Engagement décennal assoupli

L’article 14 du décret du 14 décembre 2013 « fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’École normale supérieure de Lyon » modifie et assouplit les conditions de l’engagement décennal. Avec le nouveau décret, l’engagement décennal des Normaliens est assoupli. Il est maintenant possible de travailler dans :

  • les services d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou de leurs établissements publics ;
  • une entreprise du secteur public d’un État visé à l’alinéa précédent ;
  • les services de l’Union européenne ou d’une organisation internationale gouvernementale ;
  • une institution d’enseignement supérieur ou de recherche.

Il est ainsi possible de remplir l’engagement décennal par des post-docs, ou même une thèse, à l’étranger.

Par ailleurs, ces nouvelles dispositions de l’engagement sont rétroactives c’est-à-dire que tous les normaliens qui n’ont pas fini leur engagement décennal peuvent prétendre à ces dispositions.

Lire le décret du 14 décembre 2013.

Lire aussi l’Arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de l’engagement décennal (JORF n°0145 du 25 juin 2014).

Précisions : L’association reçoit régulièrement des questions au sujet des modalités de l’engagement décennal, ce qui nous a conduit à apporter les précisons suivantes :

Si vous ne vous acquittez pas de votre engagement décennal, vous êtes amené(e) à rembourser tout ou partie des salaires perçus. Cette dette fait partie des créances diverses de l’État. Le créancier (l’État représenté par l’ENS) a un droit trentenaire c’est-à-dire qu’il peut poursuivre en recouvrement un(e) élève trente ans après la constatation définitive de la créance. Il peut aussi renoncer aux poursuites. L’ordonnateur (le président de l’ENS) peut être personnellement  rendu responsable de la non-poursuite  du recouvrement si ce dernier acte peut être jugé partial. En clair, le dossier est ouvert pour minimum 30 ans, et généralement beaucoup plus.